Fiscalité
Un système fiscal spécifique
Le principe général de la fiscalité monégasque est l'absence totale de toute imposition directe. Il y a 2 exceptions à ce principe :
Les entreprises réalisant plus de 25% de leur Chiffre d'Affaires en
dehors de la Principauté et les sociétés dont l'activité à Monaco consiste à percevoir des revenus
sur des brevets ou des droits de propriété littéraire ou artistique, sont assujetties à un impôt sur
les bénéfices de 33,33 %.
Les personnes physiques de nationalité française, qui ne pouvaient justifier de 5 ans de résidence
à Monaco au 31/10/1962, sont soumises à l'impôt sur le revenu français.
En dehors de la France, la Principauté n'a signé aucun accord fiscal bilatéral.
Les personnes physiques
Les personnes physiques résidant à Monaco (en dehors des personnes de nationalité française) ne sont soumises en Principauté à aucun impôt sur le revenu, sur les plus-values ou sur le capital. Pour les ressortissants français, il faut distinguer 2 situations :
- Les français pouvant justifier de 5 ans de résidence à Monaco au 31/10/1962 rentrent dans le cadre général.
- Les autres résidents français sont soumis à l'impôt sur le revenu français perçu à son profit par l'administration française.
Les biens situés à Monaco sont soumis aux droits ci-après:
- en ligne directe : 0%
- entre frères et soeurs : 8%
- entre oncles et neveux : 10%
- entre autres collatéraux : 13%
- entre non parents : 16%
Les entreprises
Aucune imposition directe n'est perçue en dehors de l'impôt sur les bénéfices pour les cas précisés précédemment.
Les droits de timbres et d'enregistrement
Les droits de timbre sont établis sur tous les papiers destinés aux actes civils et judiciaires et aux écritures qui peuvent être produites en justice pour y faire foi. Ils sont la plupart du temps fixes, mais peuvent aussi dépendre de la dimension du papier ou des valeurs exprimées dans les actes. Les droits d'enregistrement sont perçus lors de l'enregistrement sur les mutations.
